Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente reprennent celles du Groupe ATON, dont elles sont la déclinaison pour l'activité d'impression exercée sous la marque AtonPrint. En cas de divergence, les conditions publiées sur sas-aton.fr font foi.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'impression réalisées par la SAS ATON (18 rue Masséna bureau 3, 06000 Nice, RCS Nice 807 901 830) sous la marque AtonPrint. Elles s'appliquent à toute commande, quel que soit le canal (devis, bon de commande, demande en ligne), et prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Définitions

• Prestataire : la SAS ATON, agissant sous la marque AtonPrint.
• Client : toute personne physique ou morale passant commande.
• Consommateur : client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Produits : les supports imprimés et de communication commandés.

3. Devis, commande et formation du contrat

Le site n'affiche aucun prix : toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif précisant le produit, le support, le format, la finition, la quantité, le délai de fabrication et le prix hors taxes. Le devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la réception du devis daté et accepté par écrit, accompagné le cas échéant de l'acompte. Cette acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions. Toute modification demandée après acceptation est possible tant que le travail n'est pas engagé en fabrication ; passé ce stade, elle donne lieu à un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes, livraison incluse en France continentale, en Belgique et au Luxembourg, sauf mention contraire. Les suppléments éventuels (Corse, îles, reste de l'Europe, pose) sont précisés séparément. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5. Paiement

Sauf convention particulière, un acompte de 50 % est dû à la commande, le solde étant exigible selon l'échéancier du devis. Pour les clients disposant d'un compte ouvert, les factures sont payables à trente jours date de facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. Pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire forfaitaire de 120 € peut être réclamée, sans préjudice des frais réels justifiés.

6. Fichiers et bon à tirer

Le client fournit des fichiers conformes aux spécifications techniques indiquées dans la foire aux questions. Un contrôle de fabricabilité est réalisé sans supplément : mode colorimétrique, fonds perdus, résolution, vectorisation des polices, épaisseur des traits. Ce contrôle ne porte ni sur l'orthographe, ni sur le contenu, ni sur les droits attachés aux éléments fournis.

La validation d'un bon à tirer par le client vaut acceptation du contenu et du rendu. Aucune réclamation portant sur un élément figurant au bon à tirer validé ne peut être accueillie.

7. Couleur et tolérances

En l'absence d'épreuve contractuelle commandée et validée, des écarts de colorimétrie peuvent exister entre l'écran du client, une épreuve non contractuelle et le tirage, ainsi qu'entre deux tirages successifs. Ces écarts, inhérents aux procédés d'impression, ne constituent pas un défaut. Les tolérances usuelles de la profession s'appliquent en matière de coupe, de pliage, de repérage et de quantité livrée.

8. Délais, exécution et livraison

Les délais figurent au devis et courent à compter de la réception de l'acompte, des fichiers conformes et, le cas échéant, de la validation du bon à tirer. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un retard imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Les conditions de livraison sont détaillées sur la page livraison. Les risques sont transférés au client à la remise du bien au transporteur. Le client vérifie l'état des colis à la remise et porte, le cas échéant, des réserves précises et datées sur le bon de transport ; tout dommage doit être signalé par écrit dans les trois jours ouvrables.

9. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, contenus et validations nécessaires, et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, logos). Il demeure seul responsable du contenu qu'il communique et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif.

Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du code de la consommation), ce qui est le cas de la quasi-totalité de nos productions. Voir la page remboursement.

11. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image).

12. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de la SAS ATON jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert des risques intervenant néanmoins dès la remise au transporteur.

13. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée via le formulaire de contact du site, dans les trois jours ouvrables suivant la réception, avec le numéro de commande et les justificatifs (photographies, exemplaires conservés).

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à désigner]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Données personnelles

Les traitements réalisés dans le cadre des devis et des commandes sont décrits dans notre politique de confidentialité.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Nice pour les clients professionnels ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.